J.O. Numéro 104 du 4 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08427

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Décret no 2002-738 du 30 avril 2002 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 17 mai 2001 (1)

NOR : MAEJ0230014D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 75-404 du 21 mai 1975 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur les relations cinématographiques franco-allemandes (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 décembre 1974 ;
Vu le décret no 81-949 du 16 octobre 1981 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'encouragement aux projets de coproduction cinématographique, signé à Paris le 5 février 1981,
Décrète :


Art. 1er. - L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 17 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.


Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2002.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 février 2002.

A C C O R D

CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (ENSEMBLE CINQ ANNEXES)
Préambule

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
Considérant leur volonté commune de renouveler et de renforcer les relations cinématographiques entre la France et l'Allemagne ;
Considérant la nécessité de s'adapter à leurs nouvelles réglementations respectives ;
Considérant la nécessité de prendre en compte la réalité des marchés,
sont convenus de ce qui suit :
I. - COPRODUCTION
Article 1er

1. Aux fins du présent accord, le terme « oeuvre cinématographique » désigne les oeuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions relatives à l'industrie cinématographique existant dans chacun des deux Etats et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.
2. Les films réalisés en coproduction et admis au bénéfice du présent accord sont considérés comme films nationaux, conformément à la législation en vigueur dans chacun des deux pays.
Les oeuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent accord bénéficient, de plein droit, dans chaque Etat, des avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique qui sont en vigueur ou qui pourraient être édictées par chaque Etat.
L'autorité compétente de chacune des Parties communique à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages.
Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit par l'un ou l'autre des Etats, l'autorité compétente de l'Etat concerné s'engage à communiquer la teneur de ces modifications à l'autorité compétente de l'autre Etat.
3. Ces avantages sont acquis seulement au producteur de l'Etat qui les accorde.
4. Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les oeuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en France et/ou en République fédérale d'Allemagne, l'approbation des autorités compétentes des deux Etats.
Les demandes d'admission doivent respecter les procédures prévues à cet effet par chacun des Etats et être conformes aux conditions minimales fixées en Annexe 1.
Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d'admission au bénéfice du présent Accord.
Avant de rejeter une demande, les autorités compétentes des deux Etats doivent se consulter.
Lorsque les Autorités compétentes des deux Etats ont admis l'oeuvre cinématographique au bénéfice de la coproduction, cette admission ne peut être ultérieurement annulée sauf accord entre ces mêmes Autorités.
L'approbation d'un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux Etats ne lie aucune d'entre elles quant à l'octroi du visa d'exploitation.
Les autorités compétentes sont :
En France : le Centre National de la Cinématographie (CNC) ;
En République fédérale d'Allemagne : das Bundesamt für Wirtchaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) et le Filmförderungsansstalt (FFA).
Article 2

1. Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des entreprises de production ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle reconnue par l'autorité compétente de l'Etat dont elles relèvent.
2. Les entreprises de production, pour être éligibles au bénéfice du présent Accord doivent, en outre, satisfaire aux conditions imposées par les réglementations allemandes ou françaises selon l'Etat dont elles relèvent.
3. Les collaborateurs artistiques et techniques doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité allemande ou être ressortissant d'un autre pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie au traité de l'espace économique européen.
Des exceptions pour les collaborateurs des autres Etats peuvent être accordées par le CNC et le FFA d'un commun accord.
4. Les prises de vues doivent être effectuées, de préférence, dans des studios établis sur le territoire de l'un ou l'autre des deux Etats, parties au présent Accord.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur le territoire d'un Etat non membre de la Communauté européenne qui ne participe pas à la coproduction peuvent être autorisées si le scénario ou l'action de l'oeuvre cinématographique l'exige.
Article 3

La proportion des apports respectifs du ou des producteurs de chaque Etat dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20 % (vingt pour cent) à 80 % (quatre-vingt pour cent) du coût définitif de l'oeuvre cinématographique.
Les parties aux présentes souhaitent que ladite proportion puisse varier, à brève échéance, de 10 % (dix pour cent) à 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) du coût définitif de l'oeuvre cinématographique, étant entendu que cela n'est pas, pour le moment, compatible avec la législation allemande actuelle.
La partie allemande s'engage, par la présente, à faire diligence afin que cet obstacle juridique puisse être levé dans les meilleurs délais.
Article 4

Chaque coproducteur est codétenteur des éléments corporels et incorporels de l'oeuvre cinématographique.
Le matériel est déposé, aux noms conjoints des coproducteurs dans un laboratoire choisi d'un commun accord.
Article 5

Les autorités compétentes des deux Etats examinent tous les deux ans si l'équilibre des contributions respectives a été assuré et, à défaut, arrêtent les mesures nécessaires.
Un équilibre général doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières : cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l'article 13.
Pour la mise en oeuvre de ce bilan, chaque autorité - lors de la procédure d'admission d'une oeuvre cinématographique au bénéfice du présent Accord - établit un récapitulatif de l'ensemble des aides et financements dont a bénéficié le film (cf. annexes 2 et 3).
L'analyse de l'équilibre général se fait notamment :
- par le décompte des aides et financements à la production et à la distribution confirmés sur les coproductions de l'année de référence, étant convenu que l'appréciation de ce décompte se fait au regard du montant global des budgets desdites coproductions ;
- par la prise en compte, au-delà du nombre des films coproduits par les deux Etats, des films préachetés par les distributeurs et les diffuseurs des deux Etats au bénéfice des producteurs de ces films au cours de l'année de référence et du montant de ces préachats.
Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens de restaurer l'équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaires à cet effet.
Article 6

Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
Article 7

La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs, en principe proportionnellement à leurs apports respectifs.
Article 8

Les autorités compétentes des deux Etats acceptent que les oeuvres cinématographiques admises au bénéfice du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels la France ou la République fédérale d'Allemagne sont liées par des accords de coproduction cinématographique.
Les conditions d'admission de telles oeuvres cinématographiques doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas.
II. - COOPERATION CINEMATOGRAPHIQUE
ET FORMATION
Article 9

Les autorités compétentes des deux Etats accordent une attention particulière à la formation initiale et continue aux métiers du cinéma. Elles se concertent afin d'étudier ensemble les mesures à prendre pour faciliter la formation initiale et continue des professionnels.
Article 10

Les autorités compétentes des deux Etats examinent les moyens propres à favoriser la distribution et la promotion réciproques des oeuvres cinématographiques de chacun des deux Etats.
Article 11

Les autorités compétentes des deux Etats s'emploient à promouvoir les festivals respectivement consacrés au cinéma allemand en France et au cinéma français en République fédérale d'Allemagne.
Article 12

Les autorités compétentes des deux Etats s'emploient à développer la coopération entre les cinémathèques et les organismes de conservation d'archives cinématographiques des deux Etats.
III. - COMMISSION MIXTE
Article 13

1. Pour suivre et faciliter l'application du présent accord et en suggérer, le cas échéant, des modifications, il est institué une Commission mixte composée de représentants des Autorités compétentes et de professionnels des deux Etats.
2. Pendant la durée du présent accord, cette Commission se réunit annuellement alternativement en France et en République fédérale d'Allemagne.
Elle peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification soit de la législation soit de la réglementation applicable à l'industrie cinématographique ou dans le cas où le fonctionnement de l'accord rencontrerait dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre des échanges.
Dans cette dernière hypothèse, si la Commission mixte ne s'est pas réunie dans les plus brefs délais en vue d'examiner les moyens de restaurer l'équilibre, les autorités compétentes n'admettent au bénéfice de la coproduction les films remplissant aux conditions du présent accord que dans de strictes conditions de réciprocité - un film pour un film.
DISPOSITIONS FINALES
Article 14

Le présent Accord annule et remplace les accords antérieurement en vigueur à la date de la signature, i.e. :
- l'accord cinématographique franco-allemand du 5 décembre 1974 ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique du 5 février 1981.
Article 15

Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des conditions requises sur le plan national en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le jour de réception de la seconde notification.
Il est conclu pour une durée de deux ans.
Il est renouvelable tacitement par périodes de deux ans.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de trois mois.
Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties liés au projet engagé dans le cadre du présent Accord, sauf décision contraire des parties.Fait à Cannes, le 17 mai 2001 en double exemplaire en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Catherine Tasca,
Ministre de la culture
et de la communication
Pour le Gouvernement
de la République fédérale
d'Allemagne :
Helmut Elfenkamper,
Ministre plénipotentiaire
Julian Nida-Rumelin,
Ministre adjoint
auprès du Chancelier fédéral,
Délégué du Gouvernement fédéral
pour les questions
de la Culture et des Médias

A N N E X E 1
PROCEDURES D'APPLICATION

Les producteurs de chacun des Etats doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :
- un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'oeuvre cinématographique ;
- un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique ;
- la liste des éléments techniques et artistiques ;
- le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
- un devis et un plan de financement détaillé ;
- le contrat de coproduction.
L'autorité compétente de l'Etat à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de l'Etat à participation majoritaire.
A N N E X E 2
TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES
ET FINANCEMENTS EN FRANCE

TITRE DE L'EOEUVRE BUDGET PART FRANÇAISE
Aides

Soutien financier automatique investi :
- à la production ;
- à la distribution.
Soutien financier sélectif à la production :
- avances sur recettes ;
- aide directe.
Aides régionales à la production.
Soutien financier sélectif à la distribution.
Financements

Investissement par les services de télévision diffusés en clair par voie terrestre :
- en coproduction ;
- en préachat.
Investissement par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
Préachat par les services de télévision payante.
A valoir minimum garanti salles.
A valoir minimum garanti vidéo.
A valoir minimum garanti étranger.
A N N E X E 3
TABLEAU RECAPITULATIF DES AIDES ET FINANCEMENTS
EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

TITRE DE L'EOEUVRE BUDGET PART ALLEMANDE
Aides

Soutien financier à la production :
- soutien financier automatique (FFA) ;
- soutien financier sélectif (FFA) ;
- aides régionales (voir annexe le cas échéant).
Soutien financier à la distribution :
- soutien financier automatique (FFA) ;
- soutien financier sélectif (FFA) ;
- aides régionales.
Financements

Investissements par les diffuseurs :
- en coproduction ;
- en préachat.
Minimum garanti salles.
Minimum garanti étranger.
A N N E X E 4
LISTE DES ETATS AVEC LESQUELS LA FRANCE
A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION

Allemagne.
Argentine.
Australie.
Autriche.
Belgique.
Brésil.
Bulgarie.
Burkina Faso.
Cameroun.
Canada.
Chili.
Colombie.
Côte d'Ivoire.
Danemark.
Egypte.
Finlande.
Géorgie.
Grande-Bretagne.
Grèce.
Guinée.
Hongrie.
Inde.
Israël.
Italie.
Islande.
Liban.
Maroc.
Mexique.
Nouvelle-Zélande.
Pays-Bas.
Pologne.
Portugal.
Roumanie.
Suède.
Sénégal.
Suisse.
Tchécoslovaquie.
Tunisie.
Turquie.
URSS.
Venezuela.
Yougoslavie.
Nota. - La Partie française s'engage à informer la Partie allemande des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.
A N N E X E 5
LISTE DES ETATS AVEC LESQUELS LA REPUBLIQUE FEDERALE
D'ALLEMAGNE A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION

Australie.
Belgique.
Bosnie-Herzégovine.
Brésil.
France.
Grande-Bretagne.
Israël.
Italie.
Canada.
Croatie.
Macédoine.
Autriche.
Pologne.
Portugal.
Suède.
Suisse.
Slovénie.
Espagne.
Nota. - La Partie allemande s'engage à informer la Partie française des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.